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Fiscalité

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TMC (taxe de mise en circulation) et taxe de circulation

La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe redevable une seule fois pour tout véhicule neuf ou d'occasion, véhicules mixtes, minibus et motos. Les personnes assujetties sont les personnes physiques ou morales mentionnées sur les documents d'inscription. Suite à ces documents adressés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), l'avis d'imposition est alors envoyé automatiquement.

Lorsque l'immatriculation est faite au nom de i-FLEET, la TMC est inclue dans le loyer et peut être introduite comme frais d'après la règle de déductibilités fiscales.

Récupération TVA

Le 1er janvier 2013, la nouvelle réglementation relative à la déduction de la TVA sur les voitures de société est entrée en vigueur et s'applique à toutes les voitures de société (voitures individuelles en leasing, gestion de flotte et gestion propre). La limitation de la déduction vaut pour tous les services ayant trait au véhicule (frais d'entretien, frais de carburant,).

Le nouveau régime instaure un système qui se rapproche davantage de l'usage professionnel réel de la voiture de société.

Trois méthodes sont autorisées par le fisc :

  • Il s'agit de tenir à jour une administration des trajets pour chaque voiture de société, manuellement (carnet de trajets, logiciel) ou de manière automatisée (GPS adapté). L'usage privé doit être déterminé sur la base du nombre réel de kilomètres parcourus à des fins privées (les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont également des déplacements privés) par rapport au nombre total de kilomètres. Concrètement, il convient de tenir à jour les données suivantes : date, adresse de départ, adresse de destination, nombre de kilomètres par trajet et nombre total de kilomètres par jour. Cette méthode pourra être appliquée pour chaque moyen de transport de l'entreprise et sera limitée pour une voiture individuelle à une déduction de maximum 50 %.
     
  • Pour les employeurs qui jugent cette méthode trop laborieuse, le fisc propose une méthode forfaitaire par voiture de société. La formule suivante est alors appliquée pour évaluer l'usage privé et l'usage professionnel du véhicule :

    % usage privé = ((distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 (jours ouvrables) + 6.000km) /distance total x 100

    La partie professionnelle est alors égale à « 100 % - % usage privé ».
    Cette méthode est limitée pour une voiture individuelle à une déduction de maximum 50 %.
     
  • Une méthode forfaitaire limitant la déduction de la TVA sur les voitures de société à 35 %. Cette méthode ne peut être combinée avec aucune des méthodes précédentes et doit être appliquée sur la flotte de voitures de société pendant une période d'au moins trois ans.

 

Quand un véhicule est mis à disposition d'un employé, on parle de location, la TVA doit alors être payée. Cette compensation ne peut pas être inférieure à la 'valeur normale' c'est-à-dire selon le montant qu'un client devrait payer dans de conditions de pleine concurrence à un fournisseur indépendant à ce moment-là.

Déduction fiscale

Certains coûts peuvent être portés en déduction du résultat d'exploitation pour déterminer la base imposable de l'entreprise.

Une distinction est faite entre différents types de coûts.

  • Les intérêts sont fiscalement déductibles à 100 %.
  • Les frais de carburant ne sont plus déductibles qu'à hauteur de 75 %, tant pour l'impôt des personnes physiques que pour l'impôt des sociétés.

La déductibilité fiscale des voitures de société est déterminée sur la base des émissions de CO2 du véhicule.

Il existe 7 catégories de déductibilité, allant de 50 % à maximum 120 % ; le fisc se basant sur la valeur de CO2 mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule pour déterminer la catégorie.

Les échelles de déduction fiscale variable des voitures particulières en fonction des émissions de CO2 sont les suivantes :

 

ÉMISSIONS DE CO2 -DIESEL

ÉMISSIONS DE CO2 -ESSENCE

100 % ÉLECTRIQUE

DÉDUCTION FISCALE LIMITÉE À *

 

 

0 gramme

120 %

0 - 60 grammes

0 - 60 grammes

 

100 %

61 à 105 grammes

61 à 105 grammes

 

90 %

106 à 115 grammes

106 à 125 grammes

 

80 %

116 à 145 grammes

126 à 155 grammes

 

75 %

146 à 170 grammes

156 à 180 grammes

 

70 %

171 à 195 grammes

181 à 205 grammes

 

60 %

> 195 grammes

> 205 grammes

 

50 %

 

* Exception : ce régime ne s'applique pas aux personnes exerçant des professions libérales et aux indépendants soumis à l'impôt des personnes physiques. La déductibilité fiscale reste fixée à 75 %, quelles que soient les émissions de CO2.

Quand l'employeur met à la disposition de l'employé un véhicule qui peut également être utilisé à des fins privées, il en résulte un avantage en nature qui est soumis à une cotisation de solidarité de l'ONSS.

Cette cotisation est imputable à l'employeur et est payable quel que soit le mode de financement du véhicule. Elle ne s'applique cependant pas aux personnes exerçant des professions libérales et aux indépendants.

Cette cotisation de solidarité est calculée sur la base des émissions de CO2 du véhicule, peu importe le type de véhicule (véhicules particuliers, véhicules mixtes, minibus, utilitaires).

La participation de l'émission de CO2 est toutefois fiscalement déductible à 100%.

Concrètement, la cotisation est calculée sur base de l'émission de CO2 du véhicule et d'un montant forfaitaire dépendant du type de carburant, ceci multiplié par un coefficient indexé annuellement.
Depuis le 1er janvier 2017 vous pouvez utiliser la formule ci-dessous afin de calculer la cotisation patronale de solidarité pour les voitures de société :

 

Carburant

Formule de base

Coefficient d'indexation

Essence

{[(émission de CO2 x € 9) – 768] / 12} x

1,2488

Diesel

{[(émission de CO2 x € 9) – 600] / 12} x

LPG

{[(émission de CO2 x € 9) – 990] / 12} x

Electrique

€ 20,83 x

Depuis le 1er janvier 2017, le montant de participation de l'émission de CO2 ne peut être inférieure à € 26,01 (par mois).

NB : normalement pas de cotisation de solidarité pour la voiture du dirigeant d’entreprise.

Le cout total de possession

Le cout total de possession, ou Total Cost of Ownership, vous donne en tant que client un aperçu complet des coûts totaux de la flotte.

Outre le loyer mensuel de la voiture, beaucoup de facteurs jouent un rôle dans la détermination du TCO.

Une location opérationnelle prend en compte le prix d’achat de la voiture, les taxes, l'assurance, les frais d’entretien et les pneus. Le gestionnaire du parc obtient alors une information claire du coût mensuel du véhicule. Ce coût mensuel tient également compte du kilométrage annuel du conducteur.

D'autres facteurs influencent le cout total de possession. Les émissions de CO2 du véhicule déterminent la cotisation patronale ainsi que la déductibilité fiscale des frais de voiture.

Le cout total de possession répond davantage que le prix d’achat d’une voiture.

Il faut prendre en compte les aspects suivants :

  • Taxes
  • Assurances
  • Couts d’entretien et de réparation
  • Cout de remplacement des pneus
  • Kilométrage annuel
  • Émissions de CO2 du véhicule
  • Déductibilité fiscale

ATN

Vous bénéficiez d'un avantage toute nature taxable lorsque vous profitez d'une voiture de société que vous utilisez pour les déplacement professionnels et privés (entre autres les trajets entre votre domicile et votre bureau). Cet avantage toute nature est mentionné sur votre fiche de paie (281.10 ou 281.20).

Le calcul de cet avantage taxable est basé sur la formule suivante :
Prix catalogue x coefficient d'émission de CO2 (= 5,5 + 0,1 x (émission de CO2 du véhicule - émission de CO2 de référence) / 100 x 6/7)

Ce coefficient d'émission de CO2 a un minimum de 4% et un maximum 18%.

Les véhicules électriques utilisent un coefficient de CO2 de 4%.

L'avantage toute nature ne peut être inférieur à 1.260 euro par an (revenus 2016 - année d'imposition 2017) ou 1.280 euro par an (revenus 2017 - année d'imposition 2018).

Si vous payez une contribution à votre employeur pour l'usage privé de votre voiture de société, vous pouvez déduire fiscalement cette contribution en tant qu'employé.

Depuis 2017, pour les véhicules diesel, il passe de 89gr/km à 87gr/km et, pour les véhicules essence ou au gaz, il passe de 107gr/km à 105gr/km.
L'avantage en nature minimum augmente et passe à 1.280 euro par an.

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